Vous recevez des appels et des courriers de la SAS Huissiers Réunis ? Cette pression est stressante, mais vous avez des droits.
Ce guide vous donne le plan d’action exact pour stopper le harcèlement et vous défendre efficacement.
Le plan d’action immédiat en 5 étapes clés
Si vous vous sentez victime de harcèlement de la part de l’étude Huissiers Réunis, suivez ces étapes. L’objectif est de reprendre le contrôle de la situation et de faire valoir votre droit.
Ne discutez plus au téléphone. Les conversations orales ne laissent pas de trace et peuvent être utilisées contre vous. Indiquez calmement que vous exigez que toute communication se fasse par écrit. Raccrochez poliment. C’est votre droit le plus strict.
Ne faites aucun paiement, même partiel, si vous êtes menacé. Un paiement, même de quelques euros, peut être interprété comme une reconnaissance de la dette. Vous risquez de réactiver le délai de prescription si la dette est ancienne. Prenez le temps d’analyser la situation avant de payer quoi que ce soit.
C’est l’étape la plus importante. Une lettre recommandée est une preuve juridique que vous avez agi. Dans ce courrier, vous mettez en demeure la SAS Huissiers Réunis de cesser ses appels et vous demandez la copie du titre exécutoire qui justifie la dette. Sans ce document, leur demande n’a pas de force légale pour une saisie.
Conservez une preuve de chaque contact. Faites des captures d’écran des appels et messages. Gardez tous les courriers et emails. Notez les dates et heures des appels, et si possible le nom de la personne qui vous contacte. Ces éléments constitueront votre dossier si vous devez déposer une plainte.
Si la pression continue malgré votre lettre, vous devez signaler ces agissements. Le premier interlocuteur est la Chambre départementale des commissaires de justice. Cet organisme de contrôle peut prendre des sanctions disciplinaires contre une étude d’huissiers qui ne respecte pas les règles.
Modèle de lettre recommandée à envoyer à SAS Huissiers Réunis
Utilisez ce modèle pour formaliser votre demande. Remplissez les informations entre crochets et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. C’est un acte essentiel dans votre défense.
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Votre Code Postal et Ville]
[Votre Email]
[Votre Téléphone]
SAS Huissiers Réunis
[Adresse de l’étude que vous avez]
Date : [Date du jour]
Objet : Mise en demeure de cesser le harcèlement et demande de justificatifs
Dossier N° : [Numéro de dossier s’il est mentionné]
Madame, Monsieur,
Je fais suite à vos nombreux appels et courriers concernant un dossier de recouvrement que vous gérez.
Par la présente, je vous mets en demeure de cesser immédiatement tout contact téléphonique à mon égard, conformément à mon droit. Je vous demande de ne communiquer avec moi que par voie postale ou par email.
De plus, je vous demande de me faire parvenir, sous huitaine, la copie du titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire, tel que défini par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce document est indispensable pour justifier le caractère certain, liquide et exigible de la créance que vous prétendez recouvrer.
Sans présentation de ce titre exécutoire, je considérerai toute nouvelle sollicitation comme une tentative de recouvrement amiable abusive et du harcèlement. Je me réserve le droit de saisir les autorités compétentes (Chambre des Commissaires de Justice, Procureur de la République) pour faire valoir mes droits.
Dans l’attente de ces documents, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations.
[Votre Nom et Prénom]
[Signature]
Recouvrement légal vs. harcèlement : connaître vos droits
Il est crucial de faire la part des choses. Une procédure de recouvrement par un huissier de justice (ou commissaire de justice) est encadrée. Mais certaines sociétés de recouvrement utilisent des méthodes qui flirtent avec l’illégalité. Le document clé est le titre exécutoire (une décision de justice, un acte notarié…).
Sans ce titre, l’étude agit dans le cadre d’un recouvrement amiable. Leurs pouvoirs sont alors très limités. Ils ne peuvent pas vous contraindre au paiement.
| ✓ Pratiques Légales (avec ou sans titre exécutoire) | ✗ Pratiques Illégales / Harcèlement |
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Les recours avancés si le harcèlement persiste
Si, malgré votre mise en demeure, la SAS Huissiers Réunis continue ses pratiques abusives, vous devez passer à l’étape supérieure. Ne laissez pas la situation s’envenimer. Plusieurs recours existent pour vous protéger.
Saisir la Chambre Départementale des Commissaires de Justice
Chaque huissier de justice est rattaché à une Chambre départementale. C’est l’organe de contrôle de la profession. Vous pouvez leur envoyer un courrier pour dénoncer les agissements de l’étude. Ils ont le pouvoir d’enquêter et de prononcer des sanctions disciplinaires. C’est souvent très efficace pour calmer les ardeurs d’une étude un peu trop zélée.
Déposer une plainte pour harcèlement téléphonique
Les appels malveillants répétés constituent un délit. L’article 222-16 du Code pénal punit le harcèlement téléphonique. Si les appels ne cessent pas, vous êtes en droit de porter plainte.
Vous pouvez :
- Vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
- Déposer une plainte officielle auprès du procureur de la République en envoyant une lettre au tribunal judiciaire de votre domicile.
Joignez à votre plainte toutes les preuves que vous avez collectées : journal d’appels, messages, courriers…
Saisir le Juge de l’Exécution (JEX)
Le Juge de l’Exécution est le magistrat spécialisé dans les litiges liés au recouvrement de dettes et aux saisies. Si vous estimez que la procédure de recouvrement est abusive ou que la dette est contestable, vous pouvez le saisir. C’est une démarche plus complexe qui peut nécessiter l’aide d’un avocat, mais c’est le recours le plus puissant si vous êtes face à une procédure de saisie injustifiée.
FAQ : vos questions sur le harcèlement par huissier
Voici les réponses aux questions les plus courantes face à cette situation.
Un huissier peut-il appeler mon employeur ou mes voisins ?
Non, absolument pas. Contacter un tiers (employeur, famille, voisins) pour parler de votre dette est une atteinte à votre vie privée. C’est une pratique totalement illégale et un motif sérieux de plainte.
Comment vérifier si une dette est prescrite ?
Le délai de prescription dépend de la nature de la dette. Pour une dette issue d’un crédit à la consommation, le délai est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Si le créancier n’a intenté aucune action en justice pendant ce délai, vous n’avez plus l’obligation de payer. Attention, une action en justice interrompt ce délai.
Que faire si un huissier se présente à ma porte sans jugement ?
S’il vient dans le cadre d’un recouvrement amiable (sans titre exécutoire), il n’a pas plus de droits qu’un simple facteur. Vous n’avez aucune obligation de le laisser entrer chez vous ni même de lui parler. Vous pouvez refuser d’ouvrir et lui demander de communiquer par courrier. Il ne peut pas forcer le passage.
Comment savoir si c’est une véritable étude d’huissiers ?
La méfiance est de mise avec les nombreuses arnaques. Pour vérifier si l’étude existe vraiment et si la personne est bien un commissaire de justice, le réflexe est de consulter l’annuaire officiel de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Si l’étude ou le nom n’y figure pas, c’est une arnaque. Ne donnez suite à aucune demande.
