Commandement de Payer Huissier : Vos Droits et Recours

Vous avez reçu un document d’huissier appelé « commandement de payer » ? Pas de panique, c’est une étape sérieuse mais il existe des solutions.

Ce guide vous explique quoi faire, dans quel délai et qui peut vous aider.

Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?

Un commandement de payer est un document officiel remis par un commissaire de justice (un huissier). Il ne s’agit pas d’une simple lettre de relance. C’est un acte juridique qui vous ordonne de régler une dette de loyer ou de charges.

C’est la première étape d’une procédure d’expulsion. Votre propriétaire ne peut l’envoyer que si votre bail contient une « clause résolutoire ». C’est une phrase dans le contrat qui dit que le bail peut être annulé si vous ne payez pas votre loyer.

Cet acte intervient généralement après que les tentatives à l’amiable (relances, mise en demeure) ont échoué. En résumé, c’est la dernière chance de régler la situation avant que votre propriétaire ne saisisse la justice.

Vous avez reçu un commandement de payer : que faire et dans quel délai ?

La chose la plus importante est de ne pas ignorer ce document. Vous devez agir rapidement. Plusieurs options s’offrent à vous, selon votre situation financière.

Le délai crucial pour agir : 6 semaines

À partir du jour où l’huissier vous remet le commandement de payer, vous avez un délai de 6 semaines pour régler votre dette. C’est le délai légal fixé par l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Parfois, le document peut mentionner un délai de 2 mois, mais la base légale est de 6 semaines. C’est le temps dont vous disposez pour trouver une solution.

Option 1 : Vous pouvez payer la totalité de la dette

Si vous le pouvez, la solution la plus simple est de régler l’intégralité de la somme due. Cela comprend les loyers et charges impayés, mais aussi les frais de l’acte d’huissier. Ces frais sont à votre charge et s’élèvent à environ 130 €.

Une fois le paiement effectué, la procédure s’arrête immédiatement. Votre bail se poursuit comme si de rien n’était. C’est le cas le plus simple pour sortir de cette situation. Pensez à bien conserver toutes les preuves de paiement (relevé bancaire, reçu).

Option 2 : Vous ne pouvez pas tout payer d’un coup

Si vous n’avez pas la somme totale, tout n’est pas perdu. Vous avez deux possibilités pour obtenir des délais de paiement.

• Proposer un accord amiable au propriétaire : Contactez votre propriétaire (ou l’huissier) pour proposer un échéancier, aussi appelé « plan d’apurement ». C’est un accord écrit où vous vous engagez à payer votre dette en plusieurs fois, en plus de votre loyer courant. Si le propriétaire accepte, la procédure est suspendue tant que vous respectez l’accord.
• Demander des délais au tribunal : Si le propriétaire refuse l’accord amiable, vous pouvez saisir le juge du tribunal judiciaire pour demander des délais de paiement. Vous devez prouver que vous êtes de bonne foi et que vous avez des difficultés financières temporaires.

Option 3 : Vous contestez le montant réclamé

Vous pensez que le montant de la dette est incorrect ? Vous avez le droit de le contester. Il peut y avoir des erreurs dans le calcul des charges, des paiements non pris en compte, etc.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire pour faire opposition au commandement de payer. Il est conseillé de le faire dans le délai de 6 semaines. Avant d’engager cette procédure, assurez-vous de votre calcul :

• Rassemblez toutes vos quittances de loyer et preuves de paiement.
• Demandez le décompte détaillé des charges à votre propriétaire.
• Faites-vous aider par une association de consommateurs ou l’ADIL pour vérifier que tout est correct.

Si le juge vous donne raison, le montant de la dette sera corrigé et la procédure adaptée.

Option 4 : Vous ne pouvez ni payer, ni contester

Si votre situation financière est très dégradée et que vous avez d’autres dettes, une solution est de saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Cette démarche est gratuite.

Si votre dossier est jugé recevable, cela a plusieurs effets positifs pour vous : la procédure d’expulsion peut être suspendue pendant l’étude de votre dossier (jusqu’à 2 ans) et vos aides au logement (APL, ALF) peuvent être rétablies pour vous aider à payer le loyer courant. C’est une étape importante si vous êtes dans une situation financière difficile.

Qui peut vous aider ? Vos interlocuteurs et les aides disponibles

Vous n’êtes pas seul face à un commandement de payer. Plusieurs organismes peuvent vous conseiller et vous aider gratuitement. Il faut réagir rapidement et les contacter dès que possible.

• Un travailleur social : C’est souvent le premier contact à avoir. Il peut vérifier que vous bénéficiez de toutes les aides sociales auxquelles vous avez droit.
• L’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) : Des juristes vous donnent des conseils gratuits et neutres sur vos droits et obligations. Vous pouvez trouver votre ADIL ici.
• La Maison de Justice et du Droit (réseau points-justice) : Elles offrent des consultations juridiques gratuites avec des avocats ou des juristes.
• Le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) : Vous pouvez y demander une aide financière pour régler une partie de votre dette de loyer. La demande se fait auprès des services sociaux de votre département.
• La CCAPEX : C’est la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. L’huissier l’informe de la délivrance du commandement. Elle peut vous contacter pour chercher des solutions et éviter l’expulsion.
• Un avocat : Bien que non obligatoire à ce stade, un avocat spécialisé en droit du logement peut vous représenter si vous devez saisir le tribunal. Vous pouvez trouver un avocat ici.
• Le commissaire de justice (huissier) : Il n’est pas seulement là pour réclamer la dette. Il peut aussi jouer un rôle de médiateur pour trouver un accord amiable. Vous pouvez trouver un commissaire de justice sur le site officiel.

Comment vérifier la validité de votre commandement de payer ?

Pour être valable, le commandement de payer délivré par l’huissier doit contenir plusieurs informations obligatoires. Si l’une d’elles manque, l’acte peut être considéré comme nul. Vérifiez que votre document mentionne bien :

• Le délai pour payer la dette (6 semaines ou 2 mois).
• Le montant mensuel du loyer et des charges.
• Le décompte précis et détaillé de la dette (chaque mois impayé doit être listé).
• Un avertissement clair que si vous ne payez pas, vous vous exposez à une procédure judiciaire d’expulsion.
• La mention de la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour obtenir une aide.
• La mention de la possibilité de saisir le tribunal pour demander un délai de paiement.
• L’information que la personne qui s’est portée caution sera également informée dans un délai de 15 jours.

Si vous avez un doute, faites vérifier le document par l’ADIL.

Que se passe-t-il si vous ignorez le commandement de payer ?

Ignorer un commandement de payer est la pire des choses à faire. Une fois le délai de 6 semaines (ou 2 mois) passé, si vous n’avez rien fait, la procédure continue.

Le propriétaire peut alors saisir le tribunal judiciaire pour demander deux choses : la constatation de la résiliation du bail et votre expulsion. Si le juge lui donne raison, vous recevrez un autre acte d’huissier : un « commandement de quitter les lieux« .

À partir de là, si vous ne quittez pas le logement volontairement, l’expulsion peut avoir lieu avec le concours de la force publique (la police). Cette procédure prend plusieurs mois et est suspendue pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), sauf exceptions.

Ce que votre propriétaire n’a pas le droit de faire

Même si vous avez une dette de loyer, votre propriétaire doit respecter la loi. Il ne peut pas se faire justice lui-même. Il lui est formellement interdit de :

• Vous expulser lui-même, par la force ou la ruse.
• Changer les serrures de votre logement.
• Couper l’eau, l’électricité ou le chauffage.
• Vider le logement de vos affaires.

Le plus important est de ne pas ignorer ce document. Agissez rapidement en utilisant une des solutions présentées pour régler la situation et trouver un accord.