Faire Valoir de Droit : Origine et Signification Juridique

Vous trouvez la formule « pour faire valoir ce que de droit » dans un document et vous ne savez pas ce que ça veut dire ? Pas d’inquiétude, c’est une expression courante.

Ce guide vous explique sa signification juridique, sa valeur réelle et comment l’utiliser.

Définition : que signifie l’expression « pour faire valoir ce que de droit » ?

La locution « pour faire valoir ce que de droit » est une formule que l’on place à la fin d’un document, généralement juste avant la signature. Elle indique que le document est rédigé pour un usage officiel et doit produire des effets légaux.

En clair, le document est destiné à servir de preuve ou de justificatif auprès d’une autorité (administration, justice, entreprise). L’auteur du texte, la personne qui signe, atteste que les faits décrits dans le contenu sont réels. C’est une façon de formaliser une déclaration.

Cette expression sert donc à préciser que le document a été créé dans un but précis : permettre à son destinataire de l’utiliser pour justifier une situation ou revendiquer un droit.

Quelle est la véritable portée juridique de cette mention ?

Même si elle a l’air très officielle, la mention « pour faire valoir ce que de droit » n’a pas de véritable portée juridique complémentaire. Dans le jargon du droit, c’est ce qu’on appelle une « clause de style ».

Un document n’est pas plus valable juste parce qu’il contient cette phrase. Sa validité dépend du contenu lui-même et du respect des lois. De même, l’absence de cette formule n’invalide pas un acte si celui-ci est correct sur le fond.

• Un contrat sans cette mention reste un contrat valide.
• Une attestation sur l’honneur sans cette formule reste une attestation qui engage son auteur.

Alors, à quoi sert-elle ? Elle renforce la force probante du document. Elle montre que son auteur est conscient que le texte pourra être utilisé et qu’il en assume les conséquences. C’est une façon de souligner le caractère sérieux de la démarche et l’intention de l’auteur. La personne qui reçoit le document sait qu’il a été rédigé pour servir de preuve.

Quand et comment utiliser l’expression « faire valoir ce que de droit » ?

Cette locution valoir droit s’utilise dans de nombreux cas, surtout quand un document doit être présenté à une autre personne ou à une administration. Elle est utilisée pour donner un poids formel à des actes qui ne sont pas forcément rédigés par un professionnel du droit.

Le but est toujours le même : fournir un écrit qui pourra servir dans un cadre administratif ou juridique. Il s’agit de formaliser des faits ou une volonté.

Les documents et contextes d’utilisation

La formule valoir droit est pertinente dans de nombreux documents. Voici les cas les plus fréquents :

• Attestations et certificats : C’est l’usage le plus courant. Une attestation sur l’honneur ou un certificat d’hébergement se termine presque toujours par cette formule avant la signature.
• Courriers formels aux autorités : Pour une lettre adressée à l’administration fiscale, à un huissier de justice ou à la CAF, la mention souligne le caractère officiel de votre demande ou déclaration.
• Contrats et accords simples : Dans les accords entre particuliers, comme une reconnaissance de dette, la formule vient appuyer l’engagement des parties.
• Lettres de procuration : Quand une personne donne pouvoir à une autre pour la représenter, la lettre se termine par cette locution pour valider le mandat.
• Documents financiers et factures : Elle peut être utilisée pour justifier des transactions ou pour certifier l’exactitude d’une facture qui servira de justificatif comptable.
• Documentation commerciale : Dans certains devis ou bons de commande, elle peut servir à formaliser l’offre ou l’accord.
• Documents rédigés par des avocats ou notaires : Les professionnels du droit l’utilisent systématiquement pour conclure leurs actes et courriers.

Modèles de documents avec la formule

Pour mieux comprendre, voici deux modèles de documents qui utilisent la formule « fait pour valoir ce que de droit ». Vous pouvez les adapter à votre situation.

Modèle 1 : Attestation sur l’honneur

Une attestation sur l’honneur sert à déclarer formellement des faits dont vous êtes le seul à pouvoir témoigner. Elle est souvent demandée par les administrations quand aucun autre justificatif n’existe.

Modèle 2 : Lettre de procuration

Une procuration est un document par lequel vous (le mandant) autorisez une autre personne (le mandataire) à agir en votre nom pour accomplir une ou plusieurs tâches précises.

Risques liés à l’usage de cette expression

Utiliser la formule « pour faire valoir ce que de droit » n’est pas anodin. Si le document contient de fausses déclarations, l’auteur s’expose à des sanctions. Le fait d’avoir écrit cette mention prouve que vous saviez que le document allait être utilisé.

Faire une fausse attestation, par exemple, est un délit de « faux et usage de faux ». Les conséquences peuvent être une amende importante ou même une peine de prison. Le document peut aussi être utilisé contre la personne qui l’a signé lors d’un litige.

Alternatives et variantes de la formule

L’expression « pour faire valoir ce que de droit » a des variantes et des alternatives. Chacune a une petite nuance de signification juridique.

• « Fait pour servir et valoir ce que de droit » : C’est une version plus complète et un peu plus ancienne, mais le sens est identique. Elle insiste sur le fait que le document doit « servir ».
• « Certifié conforme » : Cette mention est utilisée sur la copie d’un document pour attester qu’elle est identique à l’original. Elle ne concerne pas le contenu mais la forme.
• « Attestation sur l’honneur » : Ici, ce n’est pas une formule de conclusion mais le titre même du document. Elle annonce directement la nature de l’écrit.
• « qui de droit » : Utilisé dans des phrases comme « transmettre à qui de droit », cela signifie « transmettre à la personne ou à l’autorité compétente ».

Le choix de la formule dépend du contexte, mais « pour faire valoir ce que de droit » reste la plus polyvalente pour conclure un document rédigé par un particulier.

La formule « pour faire valoir ce que de droit » sert à donner un caractère officiel à un document. Elle n’a pas de valeur juridique magique, mais elle engage la responsabilité de son auteur. C’est une mention à utiliser quand on est sûr du contenu de son écrit.