Vous avez été en arrêt maladie et pensez avoir perdu des jours de congé ? La loi a changé le 24 avril 2024.
Ce guide explique comment récupérer vos jours, même pour des arrêts passés.
Les nouvelles règles d’acquisition des congés payés en arrêt maladie (depuis le 24 avril 2024)
La principale nouveauté, c’est que tous les arrêts maladie ouvrent désormais droit à des congés payés. Avant la loi du 22 avril 2024, ce n’était pas le cas pour un arrêt maladie d’origine non-professionnelle. Ce changement met la France en conformité avec le droit européen.
Le nombre de jours de congés payés acquis dépend de la nature de votre arrêt. Il faut donc bien distinguer les deux situations.
Pour un arrêt maladie non-professionnel : 2 jours par mois
Si votre arrêt n’est pas lié à votre travail (grippe, opération, etc.), vous accumulez maintenant des congés payés. Le calcul est simple : vous obtenez 2 jours ouvrables par mois d’absence.
Attention, il y a une limite. L’acquisition est plafonnée à 24 jours ouvrables par an, ce qui correspond à 4 semaines de congés payés. Vous ne pouvez pas dépasser ce total sur une année de référence pour ce type d’arrêt.
Exemple concret : Sophie est en arrêt maladie non-professionnel pendant 3 mois. Elle acquiert 3 mois x 2 jours = 6 jours de congés payés pendant cette période.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) : 2,5 jours par mois
Si votre arrêt est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les règles sont plus avantageuses. Vous continuez d’acquérir des congés payés comme si vous travailliez normalement.
Le rythme d’acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois. Le plafond annuel est donc de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés. Autre point important : la loi supprime la règle qui limitait l’acquisition des congés à la première année d’un arrêt AT/MP ininterrompu.
Comment reporter les congés payés non pris ? La règle des 15 mois
Que faire des congés que vous n’avez pas pu prendre à cause de votre arrêt ? La loi a mis en place un mécanisme de report pour éviter de les perdre.
Le principe : une période de report de 15 mois
Vous disposez d’une période de 15 mois pour poser les congés payés que vous n’avez pas pu prendre. Cela concerne les congés acquis avant et pendant votre arrêt maladie.
Cette durée de 15 mois est un minimum légal. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une période de report plus longue, mais jamais plus courte.
Quand démarre le délai de report ? Deux cas de figure
Le point de départ de ce délai de 15 mois n’est pas toujours le même. Tout dépend de la durée de votre arrêt par rapport à la période d’acquisition des congés (qui va en général du 1er juin au 31 mai).
- Cas 1 : Votre arrêt a duré moins d’un an
Le délai de report de 15 mois commence à la date où votre employeur vous informe de vos droits à votre retour. C’est son obligation d’information qui déclenche le compteur. - Cas 2 : Votre arrêt a duré un an ou plus
Le délai démarre à la fin de la période de référence où vous avez acquis les congés. Si vous revenez travailler alors que ce délai de 15 mois est déjà en cours, il est suspendu. Il ne reprendra que lorsque votre employeur vous aura informé de vos droits.
Exemple pour un arrêt de moins d’1 an :
Marc est en arrêt du 1er octobre 2024 au 31 janvier 2025. Il reprend le travail le 1er février 2025. Le 15 février, son employeur l’informe par mail qu’il dispose de 10 jours de congés à prendre. Le délai de report de 15 mois démarre le 15 février 2025 et se terminera donc le 14 mai 2026.
Exemple pour un arrêt de plus d’1 an :
Julie est en arrêt depuis le 1er mars 2024. Elle a acquis 25 jours sur la période de référence qui se termine le 31 mai 2024. Le délai de report de 15 mois pour ces 25 jours commence le 1er juin 2024. Il devrait donc finir le 31 août 2025. Mais Julie reprend le travail le 1er juillet 2025. Le délai est suspendu à cette date. Le 10 juillet, son employeur l’informe de ses droits. Le délai de report reprend et elle a jusqu’au 24 août 2025 pour les poser (il lui restait 1 mois et 21 jours).
La nouvelle obligation d’information de l’employeur
La loi impose une nouvelle responsabilité à l’employeur, qui joue un rôle central dans le report des congés. Cette information est cruciale car, dans la plupart des cas, c’est elle qui déclenche le délai de report de 15 mois.
Voici ce que votre employeur doit faire :
- Quand ? Il a un mois après votre reprise du travail pour vous communiquer les informations.
- Quoi ? Il doit vous dire précisément le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date limite pour les prendre.
- Comment ? Il doit utiliser un moyen qui donne une date certaine à cette information, comme le bulletin de paie, un e-mail avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le délai de report ne commence pas à courir. Vous ne pouvez donc pas perdre vos congés payés acquis.
La rétroactivité : comment réclamer vos congés payés pour le passé ?
C’est le point le plus important de la loi. Elle est rétroactive, ce qui veut dire qu’elle s’applique aussi aux situations passées. Vous pouvez donc réclamer des jours de congés payés pour des arrêts maladie qui ont eu lieu avant la promulgation de la loi.
La période concernée par cette rétroactivité remonte jusqu’au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui a renforcé le droit social européen.
Quel est votre délai pour agir en justice ?
Pour réclamer les congés payés non perçus pour des arrêts passés, vous devez respecter des délais précis. La situation change si vous êtes toujours dans l’entreprise ou non.
- Si vous êtes toujours en poste : Vous avez un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour saisir la justice (le conseil de prud’hommes). La date limite pour agir est donc fixée au 24 avril 2026. Passé ce délai, votre action sera forclose.
- Si vous avez quitté l’entreprise : La règle habituelle de prescription s’applique. Vous avez 3 ans après la rupture de votre contrat de travail pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés. Par exemple, si votre contrat a pris fin le 30 juin 2022, vous aviez jusqu’au 30 juin 2025 pour agir.
Dans quels cas la rétroactivité ne s’applique pas ?
Il existe quelques exceptions où vous ne pourrez pas réclamer vos congés passés. La rétroactivité est écartée dans les cas suivants :
- Pour les arrêts AT/MP : La suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés en cas d’accident du travail n’est pas rétroactive.
- Si un jugement a déjà été rendu : Si une décision de justice définitive a déjà été prononcée sur votre demande de congés payés, vous ne pouvez pas revenir dessus.
- Si un accord était plus favorable : Si votre entreprise appliquait déjà un accord collectif qui vous donnait des droits à congés payés pendant votre arrêt maladie, vous ne pouvez pas cumuler avec les nouvelles dispositions.
Tableau récapitulatif des nouvelles règles
| Critère | Nouvelle Règle |
|---|---|
| Acquisition (maladie non-pro) | 2 jours/mois (limite de 24 jours/an) |
| Acquisition (AT/MP) | 2,5 jours/mois (sans limite de durée d’un an) |
| Report des congés non pris | 15 mois minimum (démarre après information de l’employeur) |
| Délai d’action (salarié en poste) | 2 ans (jusqu’au 24 avril 2026) |
| Délai d’action (contrat rompu) | 3 ans après la fin du contrat |
Pour mieux comprendre : les règles avant le 24 avril 2024
Pour bien mesurer l’avancée de cette nouvelle loi, il est utile de se rappeler comment fonctionnait l’ancien système. Avant les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 et la loi d’avril 2024, la situation était bien moins favorable pour les salariés.
Voici ce que prévoyait le Code du travail :
- Arrêt maladie non-professionnel : Le salarié n’acquérait aucun jour de congé payé pendant son absence. L’arrêt suspendait complètement le compteur.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : Le salarié acquérait bien des congés payés, mais seulement pendant une période ininterrompue d’un an. Au-delà, l’acquisition s’arrêtait.
- Report des congés : Il n’y avait pas de délai légal clair pour le report. Tout dépendait de la jurisprudence et des accords d’entreprise, ce qui créait beaucoup d’incertitude.
Le truc, c’est que ces anciennes règles étaient en contradiction avec le droit de l’Union européenne, qui garantit 4 semaines de congés payés par an à tous les travailleurs, qu’ils aient été malades ou non. C’est pour corriger cette non-conformité que la loi a été modifiée.
