Créances Publiques : Qu’est-ce que c’est et Comment ça Marche ?

Vous avez une créance publique à payer ou à recouvrer ? La démarche est souvent plus simple qu’on ne le pense.

Ce guide vous donne les liens directs pour gérer votre dossier, recouvrer une somme ou comprendre la loi.

Gérer vos créances publiques : le guide pratique selon votre situation

Selon que vous soyez la personne qui doit de l’argent (le débiteur) ou celle qui cherche à en récupérer (le créancier), la procédure n’est pas la même. Voici les accès directs pour chaque cas de figure.

Vous êtes un particulier ou une entreprise et devez payer une créance

Si vous avez reçu un avis de paiement, vous êtes considéré comme le « redevable ». Vous avez deux options principales pour gérer votre dossier en ligne.

La première est de payer directement ce que vous devez. C’est la démarche la plus rapide si vous ne contestez pas la somme demandée. Le portail officiel est géré par GPE Créances publiques, un groupement agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

• Pour payer directement : effectuer un règlement en ligne

Si vous avez déjà un dossier en cours et que vous souhaitez le consulter, suivre son avancement ou effectuer d’autres démarches, il existe un espace dédié. Vous pouvez y accéder pour suivre votre dossier de créance et interagir avec les services compétents.

• Pour consulter votre dossier : suivre mon dossier de créance

Vous êtes créancier et souhaitez recouvrer une petite créance (procédure simplifiée)

Si une personne vous doit de l’argent et que le montant est faible, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette démarche est ouverte à tout créancier, qu’il soit un particulier ou une entreprise, et se fait entièrement en ligne.

Voici ce qu’il faut savoir :

• La procédure se déroule en 4 étapes simples.
• Un prérequis indispensable : vous devez posséder une adresse mail valide.
• La démarche est gérée par des commissaires de justice via une plateforme dédiée.

Cette procédure a été conçue pour être plus rapide et moins chère qu’une saisie judiciaire classique pour le recouvrement de petites sommes. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge.

Pour démarrer, vous devez vous rendre sur la plateforme gérée par les commissaires de justice.

• Lien direct pour commencer : Lancer la démarche en ligne sur Credicys

Vous êtes un professionnel (commissaire de justice, administration)

Des portails spécifiques existent pour les professionnels du secteur public et juridique. Ces espaces sécurisés permettent de gérer l’ensemble des dossiers de créances publiques de manière centralisée.

Si vous êtes un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou une administration (Direction départementale des finances publiques, par exemple), utilisez les liens suivants pour vous connecter à votre espace dédié.

• Pour les commissaires de justice : Accéder à l’espace commissaires de justice
• Pour les administrations publiques : Accéder à l’espace administrations

Le cadre légal de la remise des créances publiques (Code de commerce)

Dans certaines situations, notamment lorsqu’une entreprise est en difficulté, il est possible de demander une remise (partielle) de ses dettes publiques. Cette procédure est très encadrée par le Code de commerce, notamment les articles D626-9 à D626-15.

Quelles sont les dettes publiques qui peuvent faire l’objet d’une remise ?

Toutes les dettes ne sont pas éligibles. La loi fixe une liste précise des créances qui peuvent être concernées par une demande de remise. Il s’agit principalement des pénalités, majorations et frais annexes.

Voici la liste des créances publiques concernées :

1. Les pénalités, intérêts de retard, amendes fiscales, majorations et frais de poursuite.
2. Les majorations de retard, frais de poursuite et pénalités liées aux cotisations sociales.
3. Les majorations, frais et pénalités liés aux contributions recouvrées par France Travail.
4. Les cotisations et contributions sociales patronales.
5. Les droits au principal des impôts directs (État et collectivités territoriales).
6. Les créances de l’État qui ne sont pas des impôts (redevances pour services rendus, produits divers du budget…).

Attention, la loi précise que les dettes dues au principal (comme le montant de l’impôt lui-même) ne peuvent pas faire l’objet d’une remise totale.

Comment fonctionne la procédure de demande de remise de dettes ?

La demande de remise de dettes publiques doit être adressée à la commission des chefs des services financiers. Les délais pour faire cette demande sont stricts et dépendent de la situation juridique de l’entreprise.

• En cas de procédure de conciliation : la demande doit être faite dans un délai de 5 mois après l’ouverture de la procédure.
• En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : le délai est de 6 mois après l’ouverture.

Quels sont les critères d’examen d’une demande de remise ?

La commission analyse plusieurs facteurs avant de prendre sa décision. L’objectif est de s’assurer que la remise de dette est justifiée et qu’elle aidera réellement l’entreprise à poursuivre son activité et à maintenir l’emploi.

Une condition de base est que le débiteur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé durant les 10 dernières années.

Ensuite, la commission examine notamment :

• La situation financière réelle du débiteur.
• Son comportement habituel en matière de paiement des impôts et cotisations.
• Les efforts déjà consentis par d’autres créanciers privés.
• Les efforts fournis par les actionnaires de l’entreprise.
• Les autres aides ou délais de paiement déjà accordés par les services publics.

La décision finale est prise en tenant compte de l’ensemble de ces éléments pour faciliter la restructuration de l’entreprise.

Définition : qu’est-ce qu’une créance publique ?

Pour faire simple, une créance publique est une somme d’argent due à une entité publique. Il ne s’agit pas d’une dette envers une autre entreprise ou un particulier, mais bien envers l’État ou des organismes qui le représentent.

Cela inclut les dettes envers :

• Les administrations financières (comme la DGFiP pour les impôts).
• Les organismes de sécurité sociale (pour les cotisations).
• France Travail (pour les contributions chômage).
• Les institutions régies par le code rural et de la pêche maritime.

Le recouvrement de ces créances est souvent géré par GPE Créances publiques, un groupement de commissaires de justice qui agit comme un centre serveur agréé par la DGFiP sur tout le territoire. C’est leur portail que vous utilisez pour le paiement en ligne.

Que retenir sur les créances publiques ?

La gestion des créances publiques dépend entièrement de votre situation. Que vous deviez payer une amende, recouvrer une petite somme d’argent ou négocier une remise de dette dans un cadre judiciaire, des procédures spécifiques existent.

Le plus important est d’identifier le bon interlocuteur et d’utiliser les portails officiels mis à votre disposition. Ce guide vous a fourni les liens directs pour effectuer un règlement, lancer une procédure de recouvrement ou comprendre le cadre légal. Chaque démarche est conçue pour être claire si l’on suit les bonnes étapes.