Vous gérez une succession entre la France et le Maroc ? Vous faites face à deux systèmes juridiques et fiscaux totalement différents, et c’est normal d’être perdu.
Ce guide complet vous explique quelle loi s’applique et comment éviter les pièges fiscaux.
Cadre juridique : quelle loi s’applique à la succession ?
La première question est toujours la même : le droit français ou le droit marocain ? La réponse dépend de la situation du défunt, et les deux pays n’ont pas la même approche. C’est le point de départ de toute succession franco-marocaine.
Le principe européen : la loi de la dernière résidence habituelle
Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, l’Union européenne a simplifié les choses avec le Règlement européen n° 650/2012. La règle est simple : la loi applicable à l’ensemble de la succession (biens meubles et immeubles) est celle de la dernière résidence habituelle du défunt.
Par exemple, un citoyen français qui vit à Berlin et possède des appartements à Paris et à Rome. S’il décède, c’est la loi allemande qui s’appliquera pour tous ses biens, car Berlin était sa résidence habituelle. Ce règlement a pour but de créer une règle unique pour éviter les conflits juridiques entre les pays membres.
L’exception marocaine : un régime spécifique hors UE
Le problème, c’est que le Maroc n’est pas signataire de ce règlement européen. Il possède donc ses propres règles pour déterminer la loi applicable. Il faut alors regarder deux textes principaux.
Le premier est le Code de la Famille marocain (la Moudawana). L’article 2 de ce code précise que la loi marocaine s’applique dans plusieurs cas :
- À tous les citoyens marocains, même s’ils sont binationaux.
- Aux réfugiés, y compris les apatrides.
- À toute relation où l’une des parties est marocaine.
- À toute relation entre deux Marocains si l’un d’eux est musulman.
Le second texte est le « Dahir sur la condition civile des français et des étrangers » du 12 août 1913. Son article 18 dit que la succession d’un étranger (français par exemple) concernant ses biens situés au Maroc est régie par sa propre loi nationale. On a donc deux logiques qui peuvent s’opposer, d’où la complexité de la situation.
Le choix de la loi nationale (Professio Juris) : une solution pour les Français
Pour éviter cette incertitude, il existe une solution : la « professio juris ». C’est simplement le fait de choisir par testament la loi de sa nationalité pour régler sa succession. Cette possibilité est offerte par le règlement européen.
Un Français résidant au Maroc peut donc rédiger un testament et y indiquer clairement qu’il souhaite que l’ensemble de sa succession soit soumis au droit français. Cela concerne aussi bien ses biens en France que ceux situés au Maroc. C’est un moyen efficace d’anticiper les conflits et de s’assurer que les règles de partage françaises s’appliqueront à ses héritiers.
Exemple concret : Un retraité français vit à Marrakech. Il a des enfants en France. Pour s’assurer que ses enfants hériteront selon les règles françaises (parts égales, par exemple), il rédige un testament chez un notaire en précisant qu’il choisit la loi française pour sa succession.
Les règles de partage au Maroc (si la loi marocaine s’applique)
Si, pour une raison ou une autre, c’est le droit marocain qui s’applique, les règles de partage de l’héritage sont très différentes du droit français. Elles sont basées sur le droit musulman et définies par la Moudawana.
Le principe : les héritiers réservataires et les parts fixes (faraʿid)
Le droit marocain définit des héritiers prioritaires, dits « réservataires », qui ne peuvent pas être déshérités. Il s’agit principalement des enfants, des parents et du conjoint survivant. Leurs parts sont fixées par la loi.
La règle de base la plus connue est celle qui concerne les enfants : « au fils l’équivalent de la part de deux filles ». Un fils hérite donc deux fois plus qu’une fille. Cette règle est un pilier du droit successoral marocain.
Exemples concrets de répartition successorale
Les parts du conjoint survivant dépendent de la présence ou non d’enfants. Voici les cas les plus courants :
- La veuve avec un ou plusieurs enfants : elle reçoit 1/8e de la succession.
- La veuve sans enfant : sa part monte à 1/4 de la succession.
- Le veuf avec un ou plusieurs enfants : il reçoit 1/4 de la succession.
- Le veuf sans enfant : sa part est de 1/2 de la succession.
Pour les filles, s’il n’y a pas de fils, une autre règle s’applique : si elles sont deux ou plus, elles se partagent ensemble les deux tiers (2/3) de la succession. Le reste est réparti entre les autres héritiers (ascendants, etc.).
La limite du testament : la quotité disponible d’un tiers
Contrairement à la France où la liberté testamentaire est plus large, au Maroc, elle est très encadrée. Le testament ne peut porter que sur un tiers (1/3) du patrimoine au maximum. Les deux autres tiers sont obligatoirement réservés aux héritiers définis par la loi.
Il est donc impossible de léguer la totalité de ses biens à une seule personne ou à une association si des héritiers réservataires existent. C’est un point essentiel à comprendre pour quiconque est soumis au droit marocain.
Fiscalité de la succession franco-marocaine : qui impose et comment ?
La question de la loi applicable est une chose. La fiscalité en est une autre. Un point crucial à savoir : il n’existe pas de convention fiscale sur les successions entre la France et le Maroc. Cela crée un risque de double imposition. La France a ses propres règles pour taxer les héritages internationaux.
Les 3 règles d’imposition en France (Article 750 ter du CGI)
Le Code Général des Impôts français (CGI) est très clair sur qui doit payer des droits de succession en France. Il y a trois cas de figure principaux :
- Si le défunt était domicilié en France : tous ses biens, qu’ils soient en France ou à l’étranger (Maroc compris), sont imposables en France.
- Si le défunt n’était pas domicilié en France : seuls ses biens situés en France sont imposables en France.
- Si l’héritier est domicilié en France (et l’a été pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années) : tous les biens qu’il reçoit, même ceux situés à l’étranger, sont imposables en France.
Cas pratique pour bien comprendre : M. Benjelloun, résident à Casablanca, décède. Il laisse un appartement à Paris et un autre à Rabat à sa fille, qui vit à Lyon depuis 8 ans.
→ L’appartement de Paris est taxable en France (bien situé en France).
→ L’appartement de Rabat est aussi taxable en France, car sa fille est résidente fiscale française. Tous les biens qu’elle reçoit sont donc soumis au droit fiscal français.
Éviter la double imposition : le mécanisme d’imputation (Article 784 A du CGI)
Pour éviter que les héritiers paient deux fois des impôts sur les mêmes biens, la loi française a prévu un mécanisme. L’impôt sur la succession déjà payé au Maroc sur des biens situés au Maroc peut être déduit de l’impôt à payer en France. C’est ce qu’on appelle l’imputation.
La procédure pour en bénéficier est la suivante :
- Déclarer l’ensemble des biens (français et marocains) à l’administration fiscale française.
- Calculer les droits de succession français sur la totalité de cet actif.
- Fournir la preuve du paiement des droits de succession au Maroc (quittance).
- L’impôt payé au Maroc est alors déduit de l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces biens.
Pour ces démarches, il est souvent nécessaire de consulter les informations sur le site officiel de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, ou de se faire aider par un professionnel.
Le piège du quasi-usufruit depuis 2024 (Article 774 bis du CGI)
Le quasi-usufruit est un usufruit qui porte sur des biens qui se consomment, comme de l’argent sur un compte en banque. Avant 2024, au décès du conjoint survivant (l’usufruitier), les enfants (nus-propriétaires) pouvaient déduire de la succession la somme d’argent qu’ils auraient dû récupérer. C’était fiscalement avantageux.
Mais une loi de finances a tout changé. Depuis le 1er janvier 2024, pour une succession, la dette de restitution n’est plus déductible fiscalement. La somme est taxée comme si elle était un legs, ce qui augmente considérablement les droits de succession.
Voici l’impact de cette réforme :
| Scénario | Avant le 1er janvier 2024 | Après le 1er janvier 2024 |
|---|---|---|
| Succession du conjoint survivant | La dette (argent du 1er parent) était déduite. | La dette n’est plus déduite. |
| Fiscalité pour les enfants | Droits de succession réduits. | Droits de succession beaucoup plus élevés (+298% dans certains cas). |
Délais et pénalités de déclaration en France
Il est essentiel de respecter les délais pour déclarer une succession en France afin d’éviter de lourdes pénalités.
- Délai de base : 6 mois à compter du jour du décès si le défunt est décédé en France.
- Délai étendu : 12 mois si le défunt est décédé à l’étranger (ce qui est souvent le cas pour une succession franco-marocaine).
En cas de retard, les pénalités s’accumulent vite : un intérêt de 0,20% par mois de retard, auquel s’ajoute une majoration de 10% si le retard est inférieur à 6 mois, et de 40% au-delà.
Procédures et reconnaissance des décisions entre la France et le Maroc
Avoir une décision de justice, c’est bien. Pouvoir l’appliquer dans l’autre pays, c’est mieux. Pour cela, il existe une procédure appelée « exequatur », qui vise à faire reconnaître un jugement étranger.
Faire reconnaître un jugement marocain en France : la procédure d’exequatur
Les relations entre les deux pays sont encadrées par la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. Pour qu’un jugement successoral marocain soit applicable en France, il faut en demander l’exequatur auprès d’un tribunal français. Pour cela, plusieurs documents sont obligatoires :
- L’expédition authentique du jugement.
- La preuve que la décision a bien été signifiée.
- Un certificat attestant qu’il n’y a pas eu de recours (appel, cassation).
- La copie de la citation originale si la personne a été jugée par défaut.
- Une traduction assermentée de toutes les pièces.
Le juge français ne rejuge pas l’affaire. Il vérifie simplement plusieurs points, notamment que la décision marocaine est conforme à l’ordre public international français. Par exemple, un jugement marocain qui appliquerait la règle « un fils hérite le double d’une fille » pourrait être refusé en France car contraire au principe d’égalité.
Faire reconnaître une décision française au Maroc : délais et coûts
La procédure inverse existe aussi pour faire appliquer un jugement français au Maroc. Il faut là aussi passer par une procédure d’exequatur devant les tribunaux marocains. Cette démarche peut être longue et coûteuse.
Il faut prévoir des délais de 6 à 18 mois au Maroc. De plus, toutes les pièces du dossier doivent être traduites en arabe par un traducteur assermenté. Le coût total de la procédure, incluant les frais de traduction et les honoraires d’avocat, se situe généralement entre 4 000 € et 9 000 €.
Cas particulier : l’impact d’un divorce marocain sur la succession
Un divorce prononcé au Maroc peut avoir des conséquences inattendues sur une succession en France, surtout pour les divorces anciens. Avant la réforme de la Moudawana en 2004, la répudiation unilatérale (talaq) était courante.
Le problème est que ce type de divorce est souvent considéré comme contraire à l’ordre public français et donc non reconnu en France. Il ne produit aucun effet juridique sur le territoire français si il n’a pas été validé par un juge français.
Exemple de situation à risque : Un homme divorce par répudiation au Maroc en 1998. Il ne fait pas retranscrire ce divorce en France. Il se remarie ensuite en France avec une autre femme. À son décès, la justice française considère que :
→ Son premier mariage est toujours valide en France.
→ Son second mariage est nul pour cause de bigamie.
→ Sa première épouse est toujours sa conjointe survivante légale et a des droits sur la succession.
→ Sa seconde « épouse » n’a aucun droit successoral.
Recommandations et stratégies d’anticipation
Face à la complexité de la succession franco-marocaine, l’anticipation est la seule solution pour protéger son patrimoine et ses héritiers. Plusieurs outils juridiques et fiscaux existent.
Pour contrer les effets négatifs de la nouvelle fiscalité du quasi-usufruit, d’autres solutions sont à envisager :
- Mettre en place un usufruit temporaire.
- Prévoir une rente viagère pour le conjoint.
- Effectuer un legs en pleine propriété d’une partie des biens.
Pour optimiser la transmission de son patrimoine, certaines structures sont plus adaptées :
- La SCI familiale pour gérer des biens immobiliers.
- L’assurance-vie, qui bénéficie d’une fiscalité hors succession (avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).
- La création d’une holding familiale pour les patrimoines importants.
Enfin, un testament bien rédigé est essentiel. Il peut contenir des clauses spécifiques pour organiser la succession, comme une clause de conversion du quasi-usufruit ou une clause de cantonnement (qui permet au conjoint de ne prendre qu’une partie de ce à quoi il a droit).
Dans tous les cas, consulter un avocat ou un notaire spécialisé dans le droit franco-marocain n’est pas une option, c’est une nécessité.
Pour résumer, trois mécanismes sont à maîtriser pour toute succession franco marocaine : la règle de territorialité fiscale de l’article 750 ter du CGI, le mécanisme d’imputation de l’impôt étranger de l’article 784 A, et la nouvelle fiscalité du quasi-usufruit de l’article 774 bis.
L’absence de convention fiscale successorale entre la France et le Maroc oblige à une vigilance constante et à une planification rigoureuse. Préparer sa succession dans ce contexte n’est pas seulement un acte juridique, c’est avant tout un acte de protection pour votre famille.
