Besoin d’une lettre pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur ? Pas de panique.
Voici un modèle de lettre gratuit et prêt à copier pour lancer la procédure sans erreur.
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle (à copier)
Ce modèle de lettre est une base solide pour votre demande. Il est formel, direct et contient toutes les informations nécessaires pour démarrer la procédure de rupture conventionnelle.
Vous n’avez qu’à copier le texte ci-dessous et remplacer les informations entre crochets [ ] par vos propres informations. C’est un document qui permet d’ouvrir la discussion avec votre employeur sur un commun accord.
[Votre Prénom Nom]
[Votre Adresse]
[Votre Code Postal et Ville]
[Votre Email]
[Votre Numéro de téléphone]
À l’attention de [Nom du destinataire, ex: Monsieur le Directeur / Madame la Directrice des Ressources Humaines]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse de l’entreprise]
[Code Postal et Ville de l’entreprise]
Fait à [Lieu], le [Date]
Objet : Demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de votre entreprise depuis le [Date de votre embauche], j’occupe actuellement le poste de [Votre poste].
Par la présente, je vous informe de mon souhait de mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Afin de formaliser mon départ, je souhaiterais que nous puissions envisager ensemble une rupture conventionnelle, comme le permet l’article L. 1237-11 du Code du travail. Ce mode de rupture de contrat de travail me semble être la solution la plus appropriée pour un départ négocié d’un commun accord.
Je me tiens à votre entière disposition pour un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle et de définir ensemble les conditions de mon départ, notamment la date de fin de contrat.
Je vous informe que lors de cet entretien, je serai susceptible de me faire assister [choisir et supprimer la mention inutile : par un membre du personnel de l’entreprise / par un conseiller du salarié].
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom Nom]
[Signature]
Comment envoyer et que doit contenir votre lettre ?
La loi n’impose aucun formalisme pour demander une rupture conventionnelle. Vous pouvez le faire à l’oral, par mail ou par courrier. Mais pour être pris au sérieux et garder une trace, une lettre écrite est toujours mieux.
Le plus sûr est d’envoyer votre lettre de demande de rupture en recommandé avec accusé de réception. Cela vous donne une preuve datée de votre envoi, ce qui peut être utile pour la suite de la procédure. Vous pouvez aussi la remettre en main propre contre une décharge.
Les informations à ne pas oublier
Votre lettre de demande doit être claire et simple. Assurez-vous qu’elle contient bien ces éléments :
- Vos coordonnées complètes et celles de l’entreprise.
- Le destinataire : votre employeur ou le service des Ressources Humaines.
- Votre poste actuel et votre date d’entrée dans l’entreprise.
- L’objet : la mention claire de « rupture conventionnelle« .
- La référence à la loi : l’article C. trav., L. 1237-11 du Code du travail.
- Une demande claire pour un entretien afin de négocier les termes.
Faut-il donner un motif ?
Non. L’un des avantages de la rupture conventionnelle est que vous n’avez pas besoin de justifier votre demande. Ne mentionnez aucune raison (personnelle, professionnelle, mésentente…). La lettre doit rester neutre et se concentrer sur la demande de rendez-vous pour trouver un accord.
Les étapes clés après l’envoi de votre courrier
Une fois votre lettre de demande de rupture conventionnelle envoyée, la procédure démarre. Voici ce qui vous attend. Le but est de signer une convention de rupture, qui sera ensuite validée.
La réponse de l’employeur
Votre employeur n’a aucune obligation d’accepter votre demande. Il peut :
- Accepter d’ouvrir la discussion : il vous contactera pour fixer un entretien.
- Refuser votre demande : dans ce cas, votre contrat de travail continue normalement. Il n’a pas à justifier son refus.
S’il accepte, la phase de négociation commence.
L’entretien pour négocier
Un ou plusieurs entretiens sont organisés. C’est là que vous et votre employeur allez définir les conditions de la rupture du contrat de travail. Les points principaux à discuter sont :
- La date de fin de votre contrat de travail (CDI).
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Durant cet entretien, vous avez le droit de vous faire assister. Cela peut être par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié. Il faut simplement prévenir votre employeur avant.
La signature et les délais légaux
Si vous trouvez un commun accord, vous signez tous les deux la « convention de rupture ». À partir de là, des délais stricts s’appliquent :
- Délai de rétractation : Chaque partie (employeur et salarié) dispose de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) à partir du lendemain de la signature pour changer d’avis.
- Délai d’homologation : Une fois le délai de rétractation passé, l’employeur envoie la convention à l’administration (la DDETSPP). Elle a 15 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) pour la valider. Sans réponse de sa part, la convention est considérée comme homologuée.
Au total, il faut compter environ 40 à 50 jours entre la signature de la convention et la rupture effective de votre contrat de travail. C’est la durée moyenne de la procédure de rupture.
Questions fréquentes sur la demande de rupture conventionnelle
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, absolument. La rupture conventionnelle repose sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. Si l’une des deux parties refuse, la procédure ne peut pas avoir lieu et votre contrat de travail se poursuit sans changement.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Son calcul dépend de votre ancienneté et de votre salaire. Vous pouvez négocier un montant supérieur lors de l’entretien avec votre employeur.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Oui. La rupture conventionnelle d’un contrat de travail (CDI) ouvre les droits aux allocations chômage (ARE) versées par Pôle emploi, dans les mêmes conditions qu’un licenciement. C’est un avantage majeur de ce mode de rupture de contrat.
Faut-il effectuer un préavis ?
Non, il n’y a pas de préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle. La date de fin de contrat est fixée librement entre vous et votre employeur lors de la négociation. Elle est inscrite dans la convention de rupture et doit intervenir au plus tôt le lendemain de l’homologation par l’administration.
