Ordonnance Pénale : Qu’est-ce que c’est ?

Vous avez reçu une ordonnance pénale ? C’est souvent un choc et le langage juridique n’aide pas.

Pas de panique. Ce guide vous explique clairement ce que c’est et comment réagir, étape par étape.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? (Définition simple)

Une ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée. Le but est d’aller plus vite pour les infractions qui ne sont pas très graves.

Le principe est simple : un juge unique statue seul, à partir du dossier transmis par le procureur de la République. Il n’y a pas d’audience, donc pas de débat contradictoire. Vous n’êtes pas convoqué pour vous expliquer. Le juge prend sa décision uniquement sur la base des faits écrits.

Cette procédure existe pour deux types d’infractions :

• L’ordonnance pénale contraventionnelle : jugée par le tribunal de police.
• L’ordonnance pénale délictuelle : jugée par le tribunal correctionnel.

L’objectif de cette procédure est de désengorger les tribunaux pour les cas où les faits sont simples et clairs.

Dans quels cas peut-on recevoir une ordonnance pénale ?

La procédure d’ordonnance pénale ne s’applique pas à tout. Elle est réservée aux infractions de faible gravité et pour lesquelles les faits sont assez simples.

Pour les contraventions

C’est très simple : toutes les contraventions des classes 1 à 5 peuvent faire l’objet d’une ordonnance pénale. Cela couvre un grand nombre d’infractions au Code de la route, par exemple.

Pour les délits

Pour les délits, les conditions sont plus strictes. La procédure est possible si :

• Les faits sont simples et établis.
• Le procureur estime qu’une peine d’emprisonnement n’est pas nécessaire.
• La peine d’emprisonnement maximale encourue pour le délit est de 5 ans maximum.

Les délits souvent concernés sont le vol simple, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’usage de stupéfiants ou encore le délit de fuite.

Les exclusions

La procédure d’ordonnance pénale est formellement interdite dans certains cas :

• Pour les crimes (meurtres, viols…).
• Pour les délits d’atteinte à l’intégrité des personnes (violences volontaires, agressions sexuelles…).
• Si le prévenu était mineur au moment des faits (sauf pour certaines contraventions).
• Si la victime a fait une procédure de citation directe.

Le déroulement de la procédure, étape par étape

La procédure se passe sans que vous soyez présent. Voici comment ça marche.

1. Le procureur de la République reçoit le dossier de l’infraction. S’il choisit la procédure simplifiée, il le transmet à un juge en proposant une peine.
2. Le juge statue seul dans son bureau. Il examine les pièces du dossier (procès-verbaux, témoignages…).
3. Le juge a trois options. Il peut :
   • Condamner le prévenu en suivant la proposition du procureur ou en la modifiant. Il rend alors l’ordonnance pénale.
   • Relaxer le prévenu s’il estime que l’infraction n’est pas constituée.
   • Refuser la procédure simplifiée s’il juge l’affaire trop complexe ou s’il veut un débat. L’affaire est alors renvoyée devant le tribunal pour une audience classique.
4. Si vous êtes condamné, l’ordonnance pénale vous est envoyée par le ministère public. C’est la notification de l’ordonnance.

Quelles sont les peines possibles via une ordonnance pénale ?

C’est un point très important : une ordonnance pénale ne peut jamais prononcer une peine de prison ferme. C’est la règle principale.

En revanche, le juge peut prononcer plusieurs autres peines, seules ou en plus d’une amende.

L’amende

C’est la peine la plus courante. Son montant est plafonné.

• Pour une contravention, le montant ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi pour cette contravention.
• Pour un délit, l’amende ne peut pas dépasser 5 000 €. Elle ne peut pas non plus être supérieure à la moitié de l’amende maximale prévue pour ce délit.

Les autres peines

Le juge peut aussi imposer :

• Une peine de jours-amende : vous payez une somme chaque jour pendant une durée fixée. Si vous ne payez pas, les jours se transforment en emprisonnement.
• Un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière.
• Un travail d’intérêt général (TIG), mais seulement si vous avez donné votre accord au préalable.
• Plusieurs peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, la confiscation d’un objet, etc.

Comment contester une ordonnance pénale ? (Faire opposition)

Vous avez le droit de refuser la décision du juge. C’est ce qu’on appelle « faire opposition« . C’est un droit absolu.

Faire opposition annule complètement l’ordonnance pénale. La condamnation est considérée comme n’ayant jamais existé. L’affaire est alors renvoyée devant le tribunal pour une procédure ordinaire avec audience. Vous serez convoqué et vous pourrez vous défendre publiquement, avec ou sans avocat.

Les délais à respecter (CRUCIAL)

Attention, les délais pour faire opposition sont très stricts. Une fois le délai passé, il est trop tard.

Comment faire opposition concrètement ?

Vous avez deux possibilités pour faire opposition à l’ordonnance pénale :

1. Vous rendre directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour faire une déclaration. C’est la méthode la plus sûre.
2. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffier en chef. C’est la date d’envoi qui fait foi.

Votre opposition doit être claire mais n’a pas besoin d’être motivée. Vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous contestez.

Avantages et risques de l’opposition

Avant de vous décider, pesez le pour et le contre.

• Avantage : Vous aurez droit à un vrai procès, une audience publique où vous pourrez vous expliquer, présenter des preuves et être défendu par un avocat. La relaxe (innocence) est possible.
• Risque : Le tribunal n’est pas lié par la peine de l’ordonnance pénale. La nouvelle peine prononcée à l’audience peut être plus lourde que celle de l’ordonnance. Et surtout, le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement si la loi le prévoit pour le délit en question, ce qui était impossible avec l’ordonnance.

Que se passe-t-il en l’absence d’opposition ?

Si vous ne faites pas opposition dans le délai imparti, l’ordonnance pénale devient définitive. C’est ce qu’on appelle l’exécution de l’ordonnance pénale.

Elle a alors la même valeur qu’un jugement classique. La peine doit être exécutée. Vous devrez donc payer l’amende et les droits fixes de procédure auprès du Trésor public. Vous recevrez un document pour cela.

FAQ – Questions fréquentes sur l’ordonnance pénale

Une ordonnance pénale est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui. Une ordonnance pénale délictuelle est inscrite au bulletin n°1 et n°2 de votre casier judiciaire. Pour une contravention, seule celle de 5ème classe est inscrite au bulletin n°1.

Faut-il obligatoirement un avocat pour faire opposition ?

Non, vous pouvez faire opposition seul. Cependant, si vous faites opposition, l’affaire ira à une audience. Il est fortement recommandé d’avoir un avocat pour vous défendre efficacement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Que faire si je n’ai pas reçu le courrier de notification ?

La notification se fait généralement par lettre recommandée. Si le courrier revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », la notification est quand même considérée comme faite. Si vous avez déménagé sans faire de changement d’adresse, le délai court quand même. Si vous n’avez jamais rien reçu, il est conseillé de contacter le greffe du tribunal pour vérifier votre situation.

Quel est le rôle de la victime dans cette procédure ?

La victime n’est pas très présente dans cette procédure non contradictoire. Elle est informée de la décision du procureur d’utiliser cette voie. Si elle veut obtenir une réparation, elle doit faire une demande de dommages-intérêts séparément ou s’assurer que le procureur l’a faite pour elle.