Vous cherchez des informations claires sur la prime Laforcade ?
Cette revalorisation salariale concerne de nombreux professionnels du secteur social et médico-social, mais les règles sont précises.
Ce guide détaille le montant exact, les bénéficiaires et les conditions d’éligibilité, même pour les cas complexes.
Montant et bénéficiaires principaux de la prime Laforcade
Le montant de la prime Laforcade est de 183 € nets par mois. Cela correspond à une indemnité brute de 238 € bruts mensuels, officiellement appelée « indemnité mensuelle Laforcade ».
Cette revalorisation salariale a été mise en place pour augmenter l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social. Elle concerne plusieurs catégories de personnels non médicaux.
Les principaux professionnels concernés sont :
- Les personnels soignants et paramédicaux
- Les travailleurs sociaux
- Les personnels exerçant des fonctions socio-éducatives
La prime est versée aux salariés qui travaillent dans des structures spécifiques, principalement des établissements du secteur privé à but non lucratif.
Les types de structures éligibles sont :
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
- Les structures de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS).
Il faut voir la prime Laforcade comme une extension des mesures du Ségur de la santé. L’objectif était de revaloriser des professions essentielles qui n’avaient pas été incluses dans les premières augmentations salariales.
Le cadre légal et les dates clés à connaître
La mise en place de la prime Laforcade s’est faite par étapes. Son application dépend de plusieurs accords et arrêtés. Voici les dates importantes qui ont marqué l’élargissement progressif du dispositif.
- 28 mai 2021 : Signature des accords de méthode « Laforcade », qui lancent le processus de revalorisation.
- 21 décembre 2021 : Une recommandation patronale transpose les accords à la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS). La mesure a un effet rétroactif au 1er novembre 2021 pour le champ de la BASS.
- 6 janvier 2022 : L’arrêté d’agrément est publié, ce qui rend la recommandation patronale applicable et le versement obligatoire pour les employeurs concernés.
- 2 mai 2022 : Un nouvel accord est signé pour étendre la prime aux personnels socio-éducatifs, une catégorie de professionnels qui avait été oubliée au départ.
- 17 juin 2022 : L’arrêté d’agrément valide cette extension.
- 4 juin 2024 : Un accord plus large étend le Ségur à l’ensemble des personnels de la BASS, poursuivant la logique de ces revalorisations salariales.
Ces accords et recommandations sont essentiels. Sans leur agrément par l’État, la revalorisation salariale n’est pas une obligation pour les employeurs. C’est l’agrément qui garantit le financement par les autorités publiques.
Cas particulier : l’application de la prime dans les lieux de vie et d’accueil (LVA)
Le cas des Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) est souvent une source de confusion pour l’application de la prime Laforcade. L’éligibilité des salariés de ces structures dépend de plusieurs critères précis.
Pourquoi les LVA peuvent être concernés
Le principe de base est simple. Les LVA accueillent des publics vulnérables, comme des mineurs relevant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou des personnes en situation de handicap. Cette mission les rend potentiellement éligibles à la prime.
Cette éligibilité se fonde sur les articles D. 316-1 et D. 316-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Cependant, la mission seule ne suffit pas à garantir le versement de la prime.
La condition clé : le statut d’ESSMS
Toute la complexité vient du statut juridique de la structure. Tous les LVA ne sont pas des ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux).
Le financement de la prime par les autorités publiques (département, ARS) n’est opposable, c’est-à-dire obligatoire, que pour les structures qui ont officiellement le statut d’ESSMS. C’est ce que prévoit l’article L. 314-6 du CASF.
Point crucial : Si un LVA n’a pas le statut d’ESSMS, l’employeur n’est pas légalement tenu de verser la prime et les financeurs ne sont pas obligés de la couvrir. Il est donc indispensable de vérifier le statut exact de votre lieu de travail.
D’autres conditions peuvent entrer en jeu, comme l’application d’une convention collective éligible (par exemple, la CCN 66) et l’exercice de missions d’accompagnement social et éducatif.
Identifier la bonne autorité de tutelle
Pour un LVA, savoir qui finance et qui décide est souvent compliqué car il n’y a pas une seule autorité de tutelle. L’organisme compétent dépend des missions principales du lieu.
Voici les principaux financeurs possibles :
- Le président du conseil départemental : C’est le cas le plus courant, notamment pour les structures relevant de la protection de l’enfance.
- Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) : Si le LVA exerce des missions médico-sociales financées par l’assurance maladie.
- L’autorité compétente de l’État : Pour d’autres cas plus spécifiques.
Il faut donc identifier la bonne autorité pour savoir si le financement de la prime Laforcade a été prévu pour votre structure.
Qui finance la prime Laforcade ?
Le financement de la prime dépend directement du statut de la structure et de ses missions. Il n’y a pas un guichet unique.
Voici un résumé simple :
- Pour les ESSMS, ce sont les autorités de tarification habituelles (souvent le département ou l’ARS) qui couvrent le coût de la revalorisation salariale.
- Pour les LVA dans le secteur de la protection de l’enfance, le financement relève principalement du département.
- Si une structure, LVA ou autre, a une mission financée par l’assurance maladie, c’est l’ARS qui assure le financement de la prime.
La prime Laforcade représente une revalorisation de 183 € nets par mois pour de nombreux salariés du secteur social et médico-social.
Pour savoir si vous y avez droit, vérifiez deux choses : la convention collective appliquée dans votre structure et surtout, si votre établissement a le statut d’ESSMS. C’est souvent ce point qui détermine l’éligibilité.
