Un Créancier Refuse le Plan de Surendettement : Que Faire ?

Un créancier refuse votre plan de surendettement ? Pas de panique, la procédure ne s’arrête pas là.

Voici les étapes à suivre et les solutions concrètes qui s’offrent à vous.

La conséquence immédiate du refus : l’échec du plan conventionnel

Quand votre dossier de surendettement est accepté, la commission de la Banque de France cherche d’abord une solution à l’amiable. C’est ce qu’on appelle le plan conventionnel de redressement. Il s’agit d’un accord négocié entre vous et tous vos créanciers pour réorganiser le remboursement de vos dettes.

La commission envoie cette proposition de plan à chaque créancier. Ils ont alors 30 jours pour donner leur réponse. Le problème, c’est que c’est un accord qui demande l’unanimité. Si un seul créancier refuse, le plan conventionnel échoue. La commission constate cet échec dans un document officiel. Mais ce n’est pas la fin de la procédure, c’est juste le passage à une autre étape.

Que se passe-t-il après l’échec ? La commission peut imposer des mesures

L’échec du plan conventionnel ouvre une nouvelle porte. La commission de surendettement a le pouvoir d’aller plus loin et d’imposer elle-même une solution, sans l’accord des créanciers. C’est l’étape des mesures imposées.

La saisine de la commission pour des mesures imposées

Attention, cette étape n’est pas automatique. Une fois l’échec du plan constaté, vous avez 15 jours pour demander par écrit à la commission d’élaborer des mesures imposées. C’est une démarche active de votre part.

Si vous ne faites rien dans ce délai, votre dossier de surendettement est clos. Les créanciers peuvent alors reprendre les poursuites et les saisies contre vous. Il est donc crucial de réagir vite.

Quelles sont les mesures que la commission peut imposer ?

La commission dispose de plusieurs outils pour réaménager vos dettes de manière forcée. Elle peut décider de :

• Rééchelonner les remboursements.
• Reporter des échéances.
• Réduire le taux d’intérêt de vos crédits.
• Imputer les paiements d’abord sur le capital à rembourser.
• Effacer une partie de vos dettes.
• Suspendre l’exigibilité des créances (sauf dettes alimentaires) pendant une période de 2 ans maximum.

Dans le cas d’un crédit immobilier, si vous êtes face à la vente de votre logement, la commission peut aussi réduire le montant du prêt qu’il vous reste à payer.

Durée et contraintes des mesures imposées

Un plan de mesures imposées ne peut pas durer éternellement. La durée maximale est fixée à 7 ans. Elle peut être plus longue uniquement si vous êtes propriétaire et que les mesures permettent de sauver votre logement principal.

Pendant toute la durée du plan, vous êtes inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette inscription dure 7 ans au maximum, mais elle est levée au bout de 5 ans si vous respectez le plan sans aucun incident.

Le créancier peut-il contester les mesures imposées ?

Même si la commission impose des mesures, un créancier mécontent a encore un recours. Il peut contester la décision, mais cette fois-ci, il devra le faire devant un juge.

Le droit de contestation du créancier

Après avoir reçu la notification des mesures imposées, les créanciers (et vous aussi) ont un délai de 30 jours pour les contester. La contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

Passé ce délai, les mesures deviennent définitives et tout le monde doit les appliquer.

La procédure devant le juge des contentieux de la protection

Si un créancier conteste dans les temps, la commission transmet le dossier au tribunal judiciaire. C’est le juge des contentieux de la protection qui va examiner l’affaire. Il devient l’arbitre final de la situation.

Le juge va vérifier si les mesures imposées sont justifiées et adaptées à votre situation financière. Après avoir entendu tout le monde, il peut :

• Valider les mesures de la commission.
• Modifier les mesures.
• Annuler les mesures et en fixer de nouvelles.

La décision du juge s’impose alors à vous et à tous vos créanciers. Elle peut faire l’objet d’un appel, mais c’est une procédure plus longue et complexe.

Cas extrême : la procédure de rétablissement personnel

Parfois, même avec un plan de 7 ans, la situation est tellement dégradée que le remboursement des dettes est impossible. Dans ce cas, la commission peut orienter votre dossier vers une solution plus radicale : la procédure de rétablissement personnel, qui vise à effacer vos dettes.

Quand la situation est « irrémédiablement compromise »

Cette expression signifie que vous n’avez aucune capacité de remboursement réaliste, même sur le long terme. Votre situation est bloquée. La seule solution est l’effacement des dettes (sauf les dettes alimentaires et les amendes pénales) pour vous permettre un nouveau départ.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Cette procédure s’applique si vous n’avez pas de patrimoine de valeur qui pourrait être vendu (pas de bien immobilier, pas de voiture de valeur, etc.). La commission impose simplement l’effacement de vos dettes.

Comme pour les mesures imposées, les créanciers ont 30 jours pour contester cette décision devant le juge. Sans contestation, vos dettes sont effacées.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Si vous possédez des biens (une maison, un appartement, une voiture, de l’épargne…), le juge ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Un mandataire est nommé pour vendre vos biens. L’argent de la vente sert à rembourser une partie des créanciers.

À la fin de la procédure, le juge prononce la clôture. Toutes les dettes qui n’ont pas pu être remboursées par la vente sont définitivement effacées. Dans ce cas, votre inscription au FICP dure 5 ans et n’est pas réductible.

Rappels importants sur vos droits et la procédure

Pour bien comprendre le contexte, voici quelques points clés à garder en tête :

• Un créancier peut contester votre dossier très tôt, dans les 15 jours suivant la notification de sa recevabilité.
• Dès que votre dossier est jugé recevable, cela suspend automatiquement les saisies et les poursuites de vos créanciers pour une durée maximale de 2 ans.
• Le plan conventionnel est surtout proposé aux personnes propriétaires d’un bien immobilier. Pour les autres, la commission passe souvent directement à des mesures imposées ou recommandées.

Le refus d’un créancier n’est donc pas un blocage définitif. C’est le début d’une autre procédure, où la commission de surendettement, et si besoin le juge, ont le pouvoir d’imposer des solutions pour vous protéger et vous permettre de repartir sur de bonnes bases.