Attestation de Donation : Modèle Gratuit et Conseils

La banque vous demande une attestation de donation pour votre prêt ? Vous devez déclarer cette somme d’argent aux impôts ? Pas de panique.

Voici un modèle de lettre gratuit et le guide pour la déclaration officielle.

Modèle d’attestation de donation pour un crédit immobilier

Quand vous demandez un crédit immobilier, la banque veut savoir d’où vient votre apport personnel. Si une partie de cet apport est un don d’un proche, vous devez le prouver. Une simple lettre, appelée attestation de donation sur l’honneur, suffit généralement.

Ce document sert à rassurer la banque sur l’origine des fonds. Il confirme que l’argent n’est pas un prêt déguisé qui pourrait affecter votre capacité de remboursement. Voici un modèle de lettre simple que vous pouvez utiliser.

Pour que votre dossier soit complet, la banque vous demandera souvent des justificatifs supplémentaires. Pensez à joindre à cette attestation :

• Une copie de la pièce d’identité du donateur.
• Le relevé bancaire qui montre le virement de la somme d’argent reçue.

La déclaration officielle : formulaire Cerfa n°2735 de don manuel

Attention à ne pas confondre l’attestation pour la banque et la déclaration pour les impôts. Déclarer un don n’est pas une option, c’est une obligation légale, même si vous n’avez aucun impôt à payer dessus grâce aux abattements.

Le document officiel pour cela est le formulaire de déclaration de don. Il porte plusieurs noms :

• Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent
• Formulaire n°2735
• Cerfa n°11278*16 (aussi appelé 2735-SD)

Ce formulaire permet à l’administration fiscale d’enregistrer le don et de vérifier si des droits de donation sont dus. Vous pouvez le trouver directement en ligne.

• Télécharger le formulaire Cerfa n°2735 sur le site impots.gouv.fr.
• Accéder à la démarche en ligne sur service-public.fr.

Une notice (2735-NOT-SD) est aussi disponible pour vous aider à remplir le formulaire sans erreur.

Comment remplir et déposer la déclaration de don ?

La procédure de déclaration est assez simple. Elle se fait en quatre étapes claires, que ce soit en ligne ou sur papier. C’est le bénéficiaire du don (le donataire) qui doit faire les démarches.

Voici comment procéder :

• 1. Remplissez le formulaire de déclaration. Vous devez y indiquer les informations sur le donateur, le donataire, le lien de parenté, et le montant du don reçu. Pensez à mentionner les dons déjà reçus du même donateur par le passé.
• 2. Imprimez le formulaire en double exemplaire. L’un est pour l’administration, l’autre vous sera rendu avec un cachet.
• 3. Signez les deux exemplaires. Le donateur et vous-même devez signer les documents.
• 4. Déposez ou envoyez les deux exemplaires. Vous devez les adresser au service chargé de l’enregistrement dont dépend votre domicile (celui du bénéficiaire).

Si vous devez payer des droits de donation, le paiement se fait en même temps que le dépôt de la déclaration. Si vous faites la démarche en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, tout est guidé. Le chemin est : Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Quand faut-il faire une attestation ou une déclaration de don ?

Ces deux documents n’ont pas le même objectif et ne s’utilisent pas dans les mêmes situations. Il est important de bien savoir lequel utiliser et quand.

Pour un projet immobilier

L’attestation sur l’honneur est un document « privé ». Elle sert principalement à justifier votre apport personnel auprès d’un tiers, comme une banque. Elle n’a pas de valeur officielle pour l’administration fiscale, mais elle est souvent indispensable pour obtenir un prêt.

Pour être en règle avec l’administration fiscale

La déclaration avec le formulaire Cerfa n°2735 est une obligation légale. Elle doit être faite pour tout don manuel, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’actions ou d’un objet de valeur.

Même si le montant du don est inférieur à l’abattement fiscal (par exemple, 100 000 € pour un don d’un parent à son enfant tous les 15 ans), la déclaration reste nécessaire. Elle permet de « dater » le don et de faire courir ce délai de 15 ans.

Si l’administration fiscale découvre un don non déclaré (suite à un contrôle, par exemple), vous avez un mois pour le régulariser. Il est donc plus simple de faire la déclaration dès que vous recevez la somme d’argent.

Questions fréquentes sur la donation

Qui doit faire la déclaration de don ?

C’est le bénéficiaire du don (le donataire) qui a la responsabilité de remplir et de déposer le formulaire de déclaration auprès de l’administration fiscale.

Doit-on déclarer le don même si on ne paie pas d’impôts dessus ?

Oui, c’est obligatoire. La déclaration sert à enregistrer le don et à faire partir le délai de 15 ans pour le renouvellement des abattements fiscaux. Sans déclaration, l’abattement pourrait ne pas être appliqué correctement lors d’un futur don ou d’une succession.

Quels documents le donateur doit-il fournir ?

Pour l’attestation destinée à la banque, le donateur doit fournir une copie de sa pièce d’identité. Pour la déclaration fiscale, ses informations (nom, prénom, adresse, date de naissance) sont suffisantes, mais garder une copie de sa pièce d’identité est une bonne pratique.

Quelle est la différence entre un don manuel et un don de somme d’argent ?

Un don de somme d’argent est un don d’argent, tout simplement (virement, chèque, espèces). Un don manuel est un terme plus large qui inclut la remise d’un objet (bijou, voiture, tableau) ou de valeurs mobilières (actions, obligations). Le formulaire Cerfa 2735 couvre ces deux cas.