Faux et Usage de Faux Code Pénal : Définition et Sanctions

Confronté à une situation de faux et usage de faux ? Vous cherchez la définition exacte et les peines prévues par le Code pénal.

Ce guide détaille toutes les sanctions applicables, de l’amende à la prison.

Définition légale et sanction de base (Article 441-1 du Code pénal)

Le Code pénal est très clair sur ce qu’est un faux. La loi ne laisse pas de place à l’interprétation. C’est une altération frauduleuse de la vérité qui doit remplir des conditions précises.

La sanction de base pour ce délit est également fixée par cet article. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les 3 conditions pour caractériser le délit de faux

Pour qu’un acte soit qualifié de « faux » par la justice, il ne suffit pas de mentir. Trois éléments doivent être réunis en même temps. Si un seul manque, l’infraction n’est pas constituée.

• Une altération de la vérité : C’est l’acte de modifier ou de cacher la réalité. Surtout, il doit y avoir une intention coupable (le « dol »). La personne doit savoir qu’elle ment et le faire volontairement. Une simple erreur ne suffit pas.
• Un préjudice possible : Le faux doit être « de nature à causer un préjudice ». Ça veut dire qu’il n’a pas besoin d’avoir déjà causé du tort. Le simple risque de préjudice (financier, moral, etc.) est suffisant pour que le délit soit reconnu.
• Un support avec une valeur de preuve : L’altération doit concerner un écrit ou tout autre support qui sert de preuve. Un simple mensonge oral n’est pas un faux au sens de cet article. Le document doit pouvoir prouver un droit ou un fait avec des conséquences juridiques.

Faux matériel et faux intellectuel : quelle différence ?

La justice distingue deux grandes manières de commettre un faux. La distinction est importante car elle aide à comprendre comment l’infraction a été réalisée. Mais dans les deux cas, la sanction de base reste la même.

Le faux matériel

Ici, c’est le support physique du document qui est modifié après sa création. On touche à l’intégrité du papier, du fichier, etc. C’est souvent ce à quoi on pense en premier.

Quelques exemples concrets :

• Modifier les chiffres sur un bulletin de salaire.
• Imiter une signature sur un chèque.
• Ajouter une clause sur un contrat déjà signé par les deux parties.
• Gratter une date sur un document officiel.

Le faux intellectuel

Dans ce cas, le support est authentique. Il n’a pas été gratté ou modifié. C’est le contenu qui est mensonger depuis le début. Le document est créé pour mentir, mais il a une apparence normale.

Voici des exemples :

• Créer un faux bulletin de paie de A à Z avec un logiciel.
• Établir une fausse attestation pour un ami.
• Rédiger un contrat en indiquant une fausse date (antidater).
• Un notaire qui écrit dans un acte authentique des déclarations qui n’ont pas été faites.

Sanctions aggravées : les cas où les peines sont alourdies

La peine de base de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende ne s’applique pas toujours. Le Code pénal prévoit des peines bien plus lourdes quand le faux touche des documents sensibles ou est commis dans certaines circonstances. C’est l’échelle de la gravité.

Faux dans un document administratif (Art. 441-2)

Quand le faux concerne un document délivré par une administration publique (carte d’identité, permis de conduire, diplôme…), la sanction monte à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

La peine est encore plus sévère si le délit est commis avec des circonstances aggravantes. Elle passe à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si le faux est commis :

• Par une personne qui travaille pour l’État (agent public).
• De manière habituelle (plusieurs fois).
• Pour faciliter un crime ou assurer l’impunité de son auteur.

Faux dans une écriture publique ou authentique (Art. 441-4)

C’est le niveau de gravité supérieur. Il concerne les documents rédigés par des officiers publics comme les notaires, les huissiers ou les greffiers (actes de vente, jugements…). L’atteinte à la confiance publique est considérée comme maximale.

La sanction est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Fausses attestations et certificats (Art. 441-7)

Ce cas vise les documents moins « officiels » mais qui ont quand même une valeur. Il s’agit d’attester de faits matériellement inexacts.

La peine de base est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Mais, là aussi, il y a des cas aggravés. La peine passe à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si l’attestation vise à :

• Porter préjudice au Trésor public (ex: fausse attestation pour ne pas payer d’impôts).
• Obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

Les autres délits associés au faux

Le Code pénal punit non seulement la création et l’utilisation d’un faux, mais aussi d’autres comportements qui tournent autour. Ces infractions sont distinctes mais souvent liées.

• La simple détention de faux (Art. 441-3) : Le simple fait de posséder un faux document, sans même l’utiliser, est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Si vous détenez plusieurs faux documents, la peine grimpe à 5 ans et 75 000 €.
• Procurer un faux à quelqu’un (Art. 441-5) : Fournir un faux document à une autre personne, même si on ne l’a pas fabriqué soi-même, est sanctionné de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
• Se faire délivrer un document indu (Art. 441-6) : Obtenir un vrai document d’une administration en faisant une fausse déclaration est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. L’exemple typique est de mentir sur ses revenus pour toucher une aide sociale.
• Utiliser le vrai document d’un autre (Art. 441-8) : Utiliser un document officiel appartenant à quelqu’un d’autre (par exemple, son passeport) est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Exemples concrets de faux et usage de faux issus de la jurisprudence

Pour bien comprendre ce que la loi considère comme un faux, le mieux est de regarder les cas déjà jugés. Voici une liste d’actes qui ont été reconnus comme des délits de faux ou d’usage de faux par les tribunaux.

• Modifier son bulletin de paie pour obtenir un crédit immobilier ou un logement en location.
• Falsifier une signature sur un chèque, un contrat de travail ou un testament.
• Produire une fausse ordonnance médicale pour se faire délivrer des médicaments.
• Ajouter des mentions sur un constat amiable d’accident de voiture après qu’il a été signé par l’autre conducteur.
• Plastifier un ticket de transport en commun pour pouvoir l’utiliser plusieurs fois sans qu’il soit oblitéré.
• Facturer des travaux non réalisés ou des commandes jamais livrées pour une entreprise.
• Omettre volontairement un héritier dans un acte de succession pour le priver de sa part.
• Altérer les faits dans un procès-verbal de police ou de gendarmerie.

Les peines complémentaires applicables

En plus de la prison et de l’amende, le juge peut prononcer des sanctions supplémentaires. Ces peines visent à empêcher la personne de recommencer et à la sanctionner dans sa vie civile ou professionnelle.

Pour les personnes physiques, le tribunal peut décider :

• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille (ne plus pouvoir voter, être élu, etc.).
• L’interdiction d’exercer une fonction publique.
• L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans laquelle l’infraction a été commise.
• L’exclusion des marchés publics pour une durée maximale de 5 ans.
• La confiscation de l’objet qui a servi à commettre le faux (ordinateur, imprimante…).

Pour les étrangers reconnus coupables de détention de faux (Art. 441-3) ou d’obtention indue de document (Art. 441-6), une interdiction du territoire français peut être prononcée.

Enfin, une personne morale (une entreprise, une association) peut aussi être condamnée pour faux et usage de faux. Elle risque une forte amende et d’autres peines comme la dissolution ou l’interdiction d’exercer son activité.

Le faux et l’usage de faux sont des délits pris très au sérieux car ils touchent à la confiance nécessaire dans les échanges. Les peines varient beaucoup selon la nature du document falsifié et les circonstances.